L’article 432-15 du Code pénal réprime la destruction, la soustraction et le détournement de biens – dont le détournement de fonds publics – commis par un agent public :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. (…) » ;
L’ex-député Bernard Perrut (Les Républicains, LR), a été condamné, lundi 13 mai à Paris, à un an de prison avec sursis. Le tribunal l’a jugé coupable de détournement de fonds publics. Le tribunal correctionnel de Paris l’a également condamné à une amende de 60 000 euros, ainsi qu’à une peine d’inéligibilité de cinq ans. Il a toutefois fait savoir que M. Perrut, qui est toujours conseiller régional LR en Auvergne-Rhône-Alpes, n’avait pas pour obligation de quitter son mandat en cours.
Donc en résumé: un an de sursis au lieu de 10 ans ferme, et 60.000 euros au lieu de un million. En prime cette racaille n’est pas obligée de démissionner et peut donc continuer à piocher dans les caisses.
A quand un groupe de “justiciers” pour rendre la VRAIE Justice? Une balle dans la tête par exemple, pour détournement de fonds publics?
oui une sale ordure des gens ont du mal a finir la fin du mois et lui l’ignoble ordure pique dans les caisses malgres les gros salaires je le condamne a la peine de mort
L’odeur de l’argent et du pouvoir fait tourner beaucoup de têtes.
et le détournement de biens de particuliers ? Allez questionner le procureur général de Grenoble :213600€ c’est rien pour vous ? pour moi oui
Il n est pas mentionné si l escroc doit rendre avec interet le pognon qu il a volé .mystere …
Argent déjà savamment placé, dont une partie chez les putes (dont des trans). Plus rien à récupérer. Et les amis sont nombreux, du même accabit.
Les politiciens ne sont jamais punis à la hauteur de leurs forfaits. Madame Michu caissière mange une prune au supermarché, et c’est la porte.
Il se dit qu un personnage vivant à paris aurait détourné du matériel appartenant bâclai armée française au vu du prix du dit matériel l amende risque d être très salée ( le double de la valeur du forfait 🤫)